Allocation de droits de trafic

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n°847/2004 du Parlement Européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers, il est établi la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic à Luxembourg.

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