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Autorisations administratives

Vers le niveau supérieur

INTRODUCTION

Toute autorisation administrative se fonde sur l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et sur l’article 17 de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet ... c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.

Les autorisations administratives sont délivrées pour un évènement spécifique, à réaliser au-dessus du territoire du Grand - Duché de Luxembourg.

Veuillez prendre note qu’afin de pouvoir diligenter une instruction adéquate du dossier, la DAC vous prie de bien vouloir introduire un dossier complet dans les délais impartis (cf. détails ci-après).

La DAC attire également votre attention sur le fait qu’une autorisation ne peut être accordée sous condition que tous les éléments sollicités (y compris des informations éventuelles demandées après la déposition du dossier) aient été transmis en bonne et due forme à la DAC.

Toute absence formelle de réponse équivaut à un rejet de la demande.

DEMANDE D’AUTORISATION DE SKYBEAMER

La demande d’autorisation de skybeamer se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM210-1 et est à introduire au plus tard 10 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.

DEMANDE D’AUTORISATION DE LASER

La demande d’autorisation de laser se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM211-1, accompagnée de toutes pièces d’appui telles que définies dans le formulaire mentionné, et est à introduire au plus tard 10 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.

DEMANDE D’AUTORISATION DE LACHER DE BALLONS

La demande d’autorisation de lâcher de ballons se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM220-1 et est à introduire au plus tard 10 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.

N.B. : Lanternes célestes :

Un lâcher à plus de 10km de l’aéroport ne pose pas de problème aux conditions suivantes :
- l’enveloppe des lanternes (y compris la charge utile) ne sera pas conçue dans un matériau réfléchissant les signaux radar ;
- aucune charge utile solide autre qu’une carte de correspondance ne devra être transportée et la structure ne devra comporter aucune pièce métallique ou rigide.
- les lanternes ne seront pas reliées entre-elles et un lâcher de 100 lanternes au plus ne pourra être effectué que toutes les 5 minutes.


DEMANDE D’AUTORISATION DE LACHER DE BALLONS-SONDE

La demande d’autorisation de lâcher de ballon-sonde se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM221-1 et est à introduire au plus tard 3 semaines au préalable à la date de l’évènement.

DEMANDE D’AUTORISATION DE SAUT EN PARACHUTE

La demande d’autorisation de saut en parachute se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM230-1 accompagnée de toutes pièces d’appui telles que définies dans le formulaire mentionné, et est à introduire au plus tard 10 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.

DEMANDE D’AUTORISATION DE UNMANNED AIR SYSTEMS (drones, aéronefs téléguidés)

La demande d’autorisation de UAS se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM310-1 accompagnée de toutes pièces d’appui telles que définies dans le formulaire mentionné, et est à introduire au plus tard 15 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.

DEMANDE D’AUTORISATION D’OBSTACLES A LA NAVIGATION AERIENNE

La demande d’autorisation d’obstacles à la navigation aérienne se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM410-1 accompagnée de toutes pièces d’appui telles que définies dans le formulaire mentionné, et est à introduire au plus tard 15 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.

DEMANDE D’AUTORISATION DE FEU D’ARTIFICE

La demande d’autorisation de feu d’artifice se fait moyennant le formulaire de demande DAC-ADM420-1 et est à introduire au plus tard 10 jours ouvrables au préalable à la date de l’évènement.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * ADM210-1 Demande d'autorisation de skybeamer  PDF (185 Ko)
  * ADM211-1 Demande d'autorisation de laser  PDF (187 Ko)
  * ADM220-1 Demande d'autorisation de lâcher de ballons  PDF (184 Ko)
  * ADM221-1 Demande d'autorisation de ballon-sonde  PDF (184 Ko)
  * ADM230-1 Demande d'autorisation de saut de parachute  PDF (188 Ko)
  * ADM310-1 Demande d'autorisation de UAS  PDF (188 Ko)
  * ADM410-1 Demande d'autorisation d'obstacles  PDF (190 Ko)
  * ADM420-1 Demande d'autorisation de feu d'artifice  PDF (183 Ko)

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