Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Direction de l'Aviation Civile du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Services offerts > Espace opérateurs > Travail aérien

Travail aérien

Vers le niveau supérieur

L’organisation de l’aviation civile internationale définit le travail aérien comme activité aérienne au cours de laquelle un aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne, etc.

Travail aérien

Le travail aérien est réglementé par règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire des transports aériens qui dispose en son article 1er que : « tout travail aérien, notamment la photographie aérienne … est soumis à autorisation »

L’article 3 du prédit règlement dispose en outre que l’autorisation est refusée ou retirée par le Ministre des Transports qui fixe les conditions de délivrance de l’autorisation, ainsi que les conditions d’exploitation et la durée pendant laquelle l’autorisation est valable.

En application des dispositions citées ci-dessus, les autorisations de travail aérien sont délivrées par mission spécifique à réaliser au-dessus du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Les documents et informations à produire en vue de l’instruction d’une telle demande sont (afin de garantir un traitement dans les délais, toute demande devra être adressée à la DAC au moins 4 semaines avant l'opération projetée) :

1) Le nom, prénom et le domicile ou la dénomination et le siège social de l’exploitation ;

2) Les caractéristiques des services envisagés, notamment :

    • le type et l’immatriculation de l’aéronef utilisé;
    • une copie du contrat de prestation de services;
    • la date et la durée de la mission;
    • une description détaillée du déroulement de la mission;
    • les modifications apportées à l’aéronef ainsi que leur impact sur la structure de l’aéronef (*);
    • copie des licences des pilotes ainsi qu’une description sommaire de la formation et de l’expérience acquise (*);
    • identité et qualifications du personnel technique (« task specialists ») requis pour l’accomplissement de la mission (*).

3) La preuve que l’exploitant a pris les dispositions légales et réglementaires requises pour faire face aux responsabilités civiles qui peuvent découler de l’exploitation des services aériens. A cette fin, il y a lieu de fournir:

    • une copie certifiée conforme de l’autorisation de commerce;
    • un certificat d’affiliation au centre commun de la sécurité sociale pour chaque personne employée (*);
    • contrat d’assurance valable couvrant les activités entreprises. Ce contrat doit être en conformité avec les dispositions du règlement CE N° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matières d’assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

4) En cas de première demande, la preuve du payement de la taxe non remboursable de 619,73€ prévue à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 août 1985, à virer :

    au CCPL (compte chèques postaux) IBAN LU65 1111 0002 4753 0000

    ou bien:

    au compte bancaire IBAN LU72 0019 1002 0033 8000

    code BIC: BCEE LULL

    auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat

    de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avec la mention suivante :

    Article 6 du règlement grand-ducal du 8 août 1985
    Direction de l'Aviation Civile
    Demande de travail aérien

    ne pas oublier de mentionner l'identité du donneur d'ordre !

Les points marqués d’un astérisque (*) ne sont pas applicables aux requérants ressortissants communautaires qui sont titulaires d’une autorisation de travail aérien délivrée par leur autorité de tutelle pour l’activité envisagée. Les pièces justificatives sont à joindre le cas échéant.

La Direction de l’Aviation Civile tient à rappeler que la loi du 31 janvier 1948 prévoit notamment aux articles 12, 13 et 15 des sanctions pénales à l’encontre que toute personne effectuant un travail aérien qui n’est pas couvert par une autorisation.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire des transports aériens
  * Loi du 31 janvier 1948 sur la navigation aérienne

Haut de page

Copyright © Direction de l'aviation civile  Aspects légaux | Contact